Vous souhaitez vous lancer dans le domaine de l’entrepreneuriat, mais vous vous heurtez sans cesse aux termes micro et auto-entreprise ? Certes, jusqu’en décembre 2015, les deux réalités étaient distinctes. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, ces deux termes désignent désormais la même chose. Le seul régime légal de nos jours est par ailleurs la micro-entreprise. Découvrez dans cet article, ce qui marquait la divergence entre les deux statuts et les conséquences de l’union des deux aujourd’hui.
Sommaire
La micro-entreprise et l’auto-entreprise avant 2016
Jusqu’au 31 décembre 2015, les deux notions étaient différentes. Lorsqu’un auto entrepreneur souhaitait se lancer, il devait alors opter soit pour une société unipersonnelle de type SASU ou EURL ou tout simplement choisir de créer une entreprise individuelle (EI). Dans le cas où il décidait de créer une entreprise individuelle, il avait alors la possibilité de rester sous le régime de l’EI.
Il était dans un tel cas de figure imposé sur ses revenus et pas sur son chiffre d’affaires. Ses cotisations sociales devaient quant à elles être calculées sur la base de ses bénéfices imposables. Soulignons que l’entrepreneur avait aussi la possibilité de virer vers le régime de la micro-entreprise s’il en ressentait le besoin. La personne qui prenait ce deuxième statut pouvait alors jouir d’un régime fiscal beaucoup plus avantageux.
De manière brève, l’entrepreneur individuel avait droit à un régime fiscal et social très simplifié en choisissant la micro-entreprise. Le concerné avait la possibilité de migrer vers le statut d’auto entrepreneur par la suite. L’auto-entreprise voit en outre le jour en 2009 grâce à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Micro et auto-entreprise désignent la même chose depuis 2016
Depuis le premier janvier 2016, la micro-entreprise et l’auto entreprise fusionnent grâce à la loi Pinel. Dès lors, le seul régime légal est la micro-entreprise. Si vous avez suivi des cours sur le droit des entreprises, vous pourrez facilement comprendre cela. Les indépendants qui choisissent ce statut sont connus sous le nom de micro-entrepreneurs.
Il est toutefois important de signaler que ceux ayant souscrit au statut d’un auto entrepreneur avant 2016 continuent de profiter des mêmes avantages. De nos jours, ces deux termes ne sont plus différents, mais unifiés. Officiellement, l’auto-entreprise n’existe plus, mais certains continuent de l’employer. Si votre statut juridique est l’entreprise individuelle, le régime juridique est la micro-entreprise.
Quelles sont les conséquences de la fusion entre micro et auto-entreprise aujourd’hui ?
Le régime d’une micro-entreprise est différent des autres types d’entreprises telles que la SARL, l’EURL, et autres. Il est beaucoup plus souple et vous permet de lancer votre activité individuelle facilement et rapidement. Voici quelques-unes des caractéristiques de cette fusion :
- Les formalités administratives deviennent simples, car vous n’avez pas besoin d’un capital ou alors de rédiger un statut ;
- Votre comptabilité est réduite, c’est-à-dire que vous profitez de la franchise en base de TVA jusqu’à un certain seuil ;
- Vous n’êtes ni obligé de calculer votre TVA ni d’embaucher un expert-comptable ;
- Vos impôts sont simplifiés et calculés en fonction de votre situation particulière ;
- Les cotisations sociales sont réduites sous le régime de la micro-entreprise, mais sous certaines conditions.
En clair, grâce à cette fusion, vous pouvez désormais bénéficier de l’exonération de début d’activités pendant un an. Vous pouvez aussi choisir le versement libératoire, c’est-à-dire verser vos impôts au même moment que vos cotisations sociales.
Les avantages de l’unification de la micro et auto-entreprise
La fusion entre les deux notions est très avantageuse pour les entrepreneurs individuels de nos jours. C’est justement dû au fait que les principales caractéristiques de chaque statut ont été regroupées. Découvrez quelques atouts.
La simplification et la rapidité des démarches administratives
L’un des premiers avantages de la micro-entreprise repose sur la simplification et la rapidité des formalités de création. Il est tout simplement question de remplir le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour la déclaration de votre activité. Vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts comme c’est le cas avec les sociétés. Par la même occasion, vous n’avez pas à effectuer des apports de capital.
Une gestion comptable simplifiée
Un autre point important de cette fusion, c’est que la gestion de votre comptabilité ne sera pas aussi contraignante que celle d’une société. En tant qu’auto entrepreneur, vous n’avez pas besoin de tenir une comptabilité et d’établir des comptes annuels ou encore d’enregistrer des écritures comptables. Vos obligations comptables se résument à :
- La conservation de toutes les pièces justificatives ;
- La tenue d’un livret de recettes
- La tenue d’un registre des achats lorsque vous exercez dans le secteur de la vente des marchandises, des fournitures de denrées à consommer sur place ou à emporter.
Cette dernière condition concerne aussi ceux qui exercent dans la fourniture de prestations d’hébergement.
Entreprendre est désormais très facile avec cette nouvelle loi de 2016. Dans ce régime, vos cotisations vont être calculées à travers une méthode relativement simple. Le taux forfaitaire va être appliqué sur votre chiffre d’affaires. Tout ceci en fonction de la nature de votre activité. Sachez tout de même que vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement votre CA. Le taux des cotisations est de :
- 12,8 % en ce qui concerne la vente de marchandises et fourniture de prestations d’hébergement ;
- 22 % pour ce qui est des prestations de services ;
- 22 % pour les activités libérales.
Vous savez désormais quelle expression légale il faut utiliser lorsque vous lancez une entreprise individuelle. Vous pouvez dorénavant créer votre activité en respectant les étapes pour la création d’une micro-entreprise.
