Les futurs promoteurs d’entreprises se trouvent tous, et vite dans un même dilemme : quel statut juridique choisir ? Ce choix est crucial d’autant que les responsabilités, le régime fiscal et le capital social qui s’y rapporte varient d’un statut à un autre. Passons en revue dans cet article les différentes formes juridiques disponibles en droit français.

Entreprise Individuelle (EI)

L’Entreprise Individuelle abrite le régime de la microentreprise (ex autoentreprise) et est incontestablement le statut le plus privilégié par les créateurs d’entreprise. Sa souplesse fait que la plupart des promoteurs s’y adaptent facilement. Seul bémol, la responsabilité dans une EI peut être illimitée.

Voici quelques caractéristiques :

  • Associé(s) : seul l’entrepreneur individuel ;
  • Responsabilité du ou des associé(s) : l’associé est responsable sur la totalité de ses biens personnels. Une demande d’insaisissabilité peut se faire devant un notaire à propos des biens fonciers (bâtis ou non) non destinés à l’usage professionnel.De même, il est possible d’opter pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), avec création d’un patrimoine professionnel ;
  • Dirigeant(s) : l’entrepreneur individuel est le seul maître, il dispose des pleins pouvoirs et à une responsabilité civile et pénale ;
  • Montant minimum du capital social : l’entreprise et l’entrepreneur ne formant qu’une et une même personne, la notion de capitale sociale n’existe pas pour l’EI ;
  • Régime social : régime des travailleurs-non-salariés ;
  • Régime fiscal du ou des dirigeants : Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité de l’entreprise.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Pour être simple, on peut dire qu’une EURL est une SARL à un associé. Donc logiquement, ces deux formes juridiques ont de nombreuses caractéristiques en commun.

  • Associé(s) : une seule personne (physique ou morale exceptée une autre EURL) ;
  • Responsabilité du ou des associés : sa responsabilité se limite à ses apports, à moins qu’il commette des fautes de gestion ou accorde des cautions à titre personnel ;
  • Dirigeant(s) : on peut avoir dans une EURL un ou plusieurs gérants (nécessairement personnes physiques). L’associé peut (ou non)en faire partie. Responsabilité civile et pénale pour le(s) dirigeant(s) ;
  • Montant minimum du capital social : aucune exigence, le montant est fixé par l’associé, et ce, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : si le gérant est l’associé unique, alors il est considéré comme travailleurs-non-salariés. Mais au cas où ce serait un tiers, il est assimilé salarié ;
  • Régime fiscal du ou des dirigeants : impôt sur le revenu de l’associé unique (personne physique)ou impôt sur les sociétés (personne morale).

Il est également possible de choisir l’impôt sur les sociétés au cas où il s’agirait d’une personne physique.

Société à responsabilité limitée(SARL)

Une SARL est une personne morale avec au moins deux associés. C’est sans doute la forme la plus courante pour les sociétés. Toutefois, elle ne peut être choisie pour des professions juridiques, judiciaires ou de santé (excepté les pharmaciens). 

  • Associé(s) : de 2 minimum à100 maximum (personnes physiques ou morales) ;
  • Responsabilité du ou des associés : limitée à leurs apports, à moins qu’ils aient commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel ;
  • Dirigeant(s) : on peut avoir dans une SARL un ou plusieurs gérants (nécessairement personnes physiques). Le gérant peut être,soit l’un des associés, soit un tiers. Responsabilité civile et pénale pour le(s) dirigeant(s) ;
  • Montant minimum du capital social :aucune exigence, le montant est fixé par les associés, et ce, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : est considéré comme travailleur-non-salarié un gérant majoritaire. Par contre, un gérant égalitaire ou minoritaire est un assimilé salarié ;
  • Régime fiscal du ou des dirigeants : traitements et salaires, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.

Société anonyme (SA)

Une SA permet de réunir plusieurs associés (ou actionnaires)et assez de capitaux.

  • Associé(s) : 7 personnes au minimum(physiques ou morales) et ça s’arrête là, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de maximum ;
  • Responsabilité du ou des associés : limitée à leurs apports ;
  • Dirigeant(s) : un conseil d’administration de 3 à 8membres (nécessairement actionnaires). Le CA désigne en son sein un président.Pour la représentation et la gestion courante de la société, un DG pourrait être nommé. Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants ; 
  • Montant minimum du capital social : un minimum de 37 000 euros ;
  • Régime social : le président du CA est assimilé salarié. Les autres membres, par contre, ne révèlent d’aucun régime social. Par conséquent, ils ne sont pas rémunérés ;
  • Régime fiscal du ou des dirigeants : traitements et salaires, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.

Société par actions simplifiée (SAS) ou Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

C’est sans doute la société la plus souple au niveau du capital et de la transmission des actions. Mais comme une SARL, SAS ou SASU ne peut être choisie pour des professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : une personne au minimum (physique ou morale) et ça s’arrête là, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de maximum ;
  • Responsabilité du ou des associés : limitée à leurs apports ;
  • Dirigeant(s) : un président (personne physique ou morale) et un représentant légal (ça peut être le président ou non). Les règles d’organisation de la société sont librement fixées dans les statuts.Responsabilité pénale du ou des associés ;
  • Montant minimum du capital social : aucune exigence, le montant est fixé par les actionnaires, et ce,en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : le président d’une SAS est assimilé salarié ;
  • Régime fiscal du ou des dirigeants : impôts sur les sociétés (avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas).

Société en nom collectif (SNC)

Ce type de société et moins courant. On y retrouve au minimum deux associés ayant la qualité de commerçants. Une SNC ne peut être choisie pour l’exercice des professions juridiques, judiciaires ou de santé.

  • Associé(s) : deux personnes au minimum (physiques ou morales) et ça s’arrête là, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de maximum ;
  • Responsabilité du ou des associés : les associés sont responsables indéfiniment, sur l’ensemble de leurs biens personnels, et solidairement ;
  • Dirigeant(s) : un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales). Il peut s’agir, soit de l’un des associés, soit d’un tiers.Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants ;
  • Montant minimum du capital social : aucune exigence, le montant est fixé par les associés, et ce, en fonction de la taille et des besoins de la société ;
  • Régime social : les associés et le(s) dirigeants sont des travailleurs-non-salariés ;
  • Régime fiscal du ou des dirigeants : impôts sur le revenu(avec possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés).

Société coopérative de production (SCOP)

Dans ce type de société, les salariés sont les associés majoritaires. La SCOP peut disposer d’un statut juridique de SA, SAS ou SARL. 

  • Associé(s) : deux personnes au moins en SARL ou SAS, et 7 en SA ;
  • Responsabilité du ou des associés : les associés sont limités dans leurs apports en SAS et SA, responsabilité civile et pénale en SARL ;
  • Dirigeant(s) : les associés élisent un gérant. Ce dernier, s’il est rémunéré, est assimilé à un salarié ; 
  • Montant minimum du capital social : 30 euros au moins en SCOP SARL ou SAS et 18 500 euros pour une SCOP SA ;
  • Régime social : les associés et le gérant, s’ils sont rémunérés, sont assimilés à des salariés ;
  • Régime fiscal du ou des dirigeants : impôts sur les sociétés.

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