Le rachat de soulte avant divorce fait partie des différentes procédures auxquelles doivent faire face les conjoints, surtout lorsqu’ils doivent partager des biens immobiliers en cas de séparation. En effet, si l’un d’eux souhaite garder le bien pour lui, le versement d’une soulte devient nécessaire. Comment se passe alors un rachat de soulte avant divorce ? Nous vous invitons à le découvrir dans cet article.
Qu’est-ce qu’un rachat de soulte avant divorce ?
Lorsque des mariés divorcent, ils doivent généralement partager les biens acquis en commun au cours de leur union. Si une somme dans un compte en banque peut être facilement partagée, il n’en est pas de même pour un bien immobilier. De manière générale, les conjoints peuvent décider d’un commun accord de vendre leur maison ou appartement puis de partager l’argent de la vente.
Toutefois, l’un des conjoints peut aussi choisir de libérer le bien de son indivision et d’en devenir l’unique propriétaire. Dans ce cas de figure, celui qui décide de garder le bien immobilier doit verser une compensation qui correspond aux parts de l’autre conjoint dans le bien.
La soulte est le terme juridique utilisé pour désigner cette compensation qui peut être aussi bien en nature qu’en numéraire. On parle donc du fait de racheter une soulte en cas de séparation. Et cela se fait suivant un processus bien défini.
Quelles sont les différentes étapes de la procédure ?
La loi indique que les conjoints doivent attendre le jugement pour leur divorce avant de procéder à un rachat de soulte. Dans les faits, ils peuvent prendre les devants et contacter un notaire pour entamer la procédure. Le rachat de soulte se fait en suivant différentes étapes.
L’estimation du bien et de la soulte
L’estimation du bien est la première étape lorsqu’il faut racheter une soulte en cas de divorce. Pour se faire, on recommande l’assistance de professionnel de l’immobilier, surtout lorsque les divorcés ne trouvent pas un accord.
Pour calculer la valeur d’une soulte, il faut prendre en compte la valeur du bien immobilier et celle de la participation respective de chacun des époux. Dans certains cas, vous devez également prendre en compte le prêt immobilier s’il y en a un en cours.
Le financement du rachat de soulte avant divorce
Le conjoint qui souhaite racheter la soulte n’en a pas toujours les moyens. Dans ce cas, les options qui s’offrent à lui sont la demande d’un crédit immobilier ou une renégociation si un crédit immobilier est déjà en cours.
Établissement de l’acte de rachat
Une fois que les protocoles d’accords sont ratifiés, les conjoints peuvent se présenter devant le notaire pour la signature de l’acte de rachat. Pour rappel, les frais de notaire s’élèvent généralement à 8 % du montant de la soulte.
Quelles sont les obligations des différents conjoints par rapport au rachat de soulte avant divorce ?
Un délai est généralement fixé pour le versement de la soulte. Celui-ci peut être déterminé de différentes manières. Ainsi, les conjoints (avec l’approbation du notaire) peuvent décider que la soulte soit versée :
- Le jour de la convention de divorce ;
- 3 mois après le jugement ;
- Sur plusieurs échéances.
Lorsque l’un des conjoints décide de sortir le bien de l’indivision, il doit s’assurer de verser la soulte à bonne date. En effet, dans l’acte notarié, le notaire peut indiquer des intérêts à ajouter au montant principal en cas de retard de paiement.
