En France, la création d’une entreprise ainsi que la modification des statuts juridiques de celle-ci sont soumises à la publication d’une annonce légale. Cette publication peut se faire en se rendant dans un journal légal habilité mais cette procédure peut s’avérer onéreuse. Cependant grâce à internet, l’on peut désormais effectuer cette formalité à moindre coût. Je vous prie de découvrir dans cet article comment vous y prendre.
Sommaire
Présentation d’une annonce légale
Rédaction d’une annonce légale : quelles sont les mentions obligatoires?
L’annonce à publier doit contenir des informations spécifiques à savoir : la dénomination de la société, celle-ci doit être unique afin d’éviter toute confusion avec une autre entreprise déjà installée. La forme sociale, qui peut être une société anonyme ou à responsabilité limitée ou une société civile. De plus, le montant du capital, l’adresse du siège et l’objet de la société ainsi que sa durée de vie sont des informations utiles à ne pas négliger. Par ailleurs, les informations relatives au gérant, Président et associés doivent être également incluses dans la rédaction. Elles ont rapport avec leurs noms, adresses, leurs casiers judiciaires et bien d’autres mentions importantes. Pour finir, l’annonce doit comporter la mention du Greffe du tribunal. Outre ces informations qui concernent le fond de la rédaction, nous avons la forme de celle-ci qui n’est pas à négliger, car une annonce légale est soumise à une présentation et structuration plutôt rigoureuse. Ainsi, l’annonce peut être présentée avec un titre bien remarquable et inscrit en lettres capitales. De plus, elle peut être constituée de sous-titres qui permettent détailler la rédaction. Cependant, le greffe du tribunal a le droit de rejeter tout dossier émaillé d’erreurs ou de fautes ou qui ne contient pas toutes les mentions obligatoires. Toutefois, pour une publication en ligne, il n’est pas nécessaire de procéder à une rédaction, car la plupart des journaux en ligne proposent un processus de rédaction pré établi.
Quelles sont les entreprises soumises à cette règle ?
Hormis les micro-entreprises, les entreprises individuelles ainsi que les entreprises individuelles à responsabilité limitée qui sont affranchies de cette tâche, toutes les autres entreprises doivent procéder au respect de cette règle. De ce fait, sont soumises à cette formalité, les Sociétés à responsabilité limitée, les Sociétés anonymes et toute autre entreprise commerciale. De plus, nous avons les sociétés à caractère civil à savoir les entreprises immobilières ou les cabinets qui ne dérogent pas à cette règle. Cette formalité légale doit être effectuée après avoir l’immatriculation l’entreprise et la mise en place de son acte juridique c’est-à-dire les statuts qui la régissent.
Publication à moindre coût : comment choisir son journal d’annonce légale ?
Le journal d’annonce légale est le support qui permet de véhiculer l’annonce. Ce journal doit être désigné par la préfecture pour connaitre la publication de ces types d’annonces. Ainsi, chaque département dispose d’une liste de journaux ayant reçu l’autorisation de la préfecture. Afin de publier une annonce à moindre coût, vous devez faire le choix d’un journal adéquat en tenant compte des services proposés. En effet, ce journal doit proposer des services d’accompagnement au cours de la rédaction de l’annonce en mettant en œuvre une procédure bien claire. De plus, il doit proposer des modalités de modification ou de correction à des tarifs abordables, il doit aussi pouvoir délivrer une attestation de parution de façon immédiate. Ce dernier est un document important pour la suite des formalités. Il est composé du texte de l’annonce, de la date de parution ainsi que du cachet officiel du journal l’ayant délivré. Par ailleurs, le délai de parution dépend de la fréquence de publication du journal c’est-à-dire si ce dernier publie de façon journalière ou hebdomadaire.
Comment un Journal d’Annonces Légales peut-il être autorisé ?
Pour qu’un journal soit habilité, il doit remplir un certain nombre de conditions. Ainsi, ce journal doit publier des informations à caractère général dans son contenu et doit aussi être publié chaque semaine sur un support papier. De plus, ce journal doit aussi avoir une ancienneté d’au moins 6 mois et doit juger d’un nombre de ventes acceptables. Par ailleurs, en plus de ces conditions, ce journal doit fournir un certain nombre de documents sur lesquels la commission préfectorale aura à statuer.
Quel est le prix d’une publication ?
Le prix d’une annonce légale est fixé par l’État et est fonction :
- du département dans lequel l’on se trouve;
- du type d’annonce à publier ;
- du nombre de lignes contenu dans l’annonce et ;
- du journal légal qui se chargera de la publication.
En effet, certaines annonces légales sont plus volumineuses que d’autres du fait des mentions qu’elles comportent. Ainsi, le nombre de lignes d’une annonce en rapport avec une société anonyme sera plus élevé qu’une annonce consacrant une société civile. Aussi, bien que le fait de recourir à une publication numérique soit moins cher, l’État fixe néanmoins un tarif de base qui est de 4,07 euros la ligne pour l’année en cours. Ce prix varie suivant le département dans lequel l’on se trouve, ainsi il peut être de 4,37 ou 4,63 euros voire plus de 5 euros par ligne dans d’autres départements. Cependant, après tout calcul, le prix moyen d’une publication est contenu entre 80 à 200 euros. Par ailleurs, pour les cas de correction d’erreurs, il existe également des coûts établis selon chaque journal d’annonce. Ainsi, certains journaux ne facturent pas la correction d’erreur dans le cas où l’annonce n’aurait pas été déjà imprimée sur un journal. Dans le cas contraire, l’on est obligé de constituer une annonce corrective dans le cas d’une correction et une annonce additive dans le cas où l’on désirerait établir un complément d’information. La rédaction de ses formalités de correction est plus concise et le coût peut réduire à 50 % du prix de l’annonce principale.
Quels sont les avantages de publier une annonce légale en ligne ?
L’un des premiers avantages de la publication en ligne est sa rapidité puisque cette méthode évite d’effectuer des déplacements incessants. En effet, d’un ordinateur ou d’un téléphone, l’on peut facilement et en un temps record publier une annonce. De plus, cette procédure permet de faire des économies, car publier en ligne revient à donner les informations essentielles sur la structure. De ce fait, l’on n’est pas tenu d’effectuer des détails inutiles qui ne feront qu’augmenter le prix de la publication. Par ailleurs, la rédaction d’une annonce nécessite de ne pas omettre certaines informations capitales, ainsi cette méthode numérique permet d’éviter les erreurs de fond et de forme tout en permettant d’obtenir un gain de temps conséquent dans la rédaction. Cette procédure permet ainsi de produire une rédaction concise et exempte de fautes ou erreurs.
Quelles autres occasions nécessitent la publication d’une annonce légale ?
En plus de la création d’entreprises qui nécessite la rédaction et la publication d’une annonce légale, il existe d’autres occasions où elle est nécessaire. Ces occasions ont rapport avec : le changement de Président ou de gérant, la modification du capital ou de l’objet social, le changement du nom de la société, changement du type de société. De plus, l’annonce peut être nécessaire pour les évènements en lien avec le fonds de commerce : location, ou cession de bail, la modification ou le transfert de l’adresse de la société. Par ailleurs, les évènements peuvent aussi avoir rapport avec la disparition de la structure : dissolution, clôture ou liquidation. Pour chacun de ces différents évènements, le coût de publication varie, mais se doit de rester dans les tranches imposées par l’État.
Par conséquent, l’utilisation d’un journal d’annonce légale en ligne permet de réduire le coût de la publication d’une annonce. Cette méthode pratique donne la possibilité de publier dans n’importe quel département en France. Excellent support d’informations, les journaux d’annonces légales en ligne permettent d’informer le plus de monde. Par ailleurs, de manière légale vous avez la possibilité de consulter les annonces légales en ligne. Ainsi, vous pouvez disposer en quelques clics des annonces légales en lien avec une entreprise.
